La nouvelle protection du patrimoine personnel des travailleurs indépendants.

Jusqu’à il y a peu, être travailleur indépendant était synonyme certes de liberté, mais également de prise de risque en termes de patrimoine personnel.
En effet, pour le travail indépendant, qu’il soit artisan, commerçant ou profession libérale, en cas de dette professionnelle, son patrimoine personnel pouvait être saisi.
Par exemple, dans l’hypothèse d’un non-paiement des cotisations sociales, l’URSSAF, après avoir adressé une mise en demeure et émis une contrainte non contestée dans le délai de 15 jours imparti,pouvait mandater un huissier aux fins de saisir les comptes bancaires, voire les meubles du travailleur indépendant.
Pour ce qui est des biens immobiliers, la loi du 1er août 2003 n°2003-721 créant l’article L526-1 du Code du commerce permettait de mettre la résidence principale en sécurité en la déclarant insaisissable par déclaration publiée au bureau des hypothèques.
Cependant, lorsque l'immeuble était à usage mixte professionnel et d'habitation, la partie affectée à la résidence principale ne pouvait faire l'objet de la déclaration que si elle était désignée dans un état descriptif de division, ce qui était assez contraignant.
L’article 14 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 a étendu cette possible déclaration d’insaisissabilité à tout bien foncier non affecté à un usage professionnel et a précisé que la domiciliation du déclarant dans son local d'habitation ne faisait pas obstacle à ce que ce local fasse l'objet de la déclaration, sans qu'un état descriptif de division soit nécessaire. L’insaisissabilité de la résidence principale du travailleur indépendant a ensuite été prévue de droit par l’article 206 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 modifiant l’article L526-1 du Code du commerce sans qu’aucune déclaration ne soit nécessaire.
En outre, l’état descriptif de division n’est plus exigé en cas d’usage mixte, la partie non utilisée pour un usage professionnel est de droit insaisissable également. En revanche, les autres biens fonciers non affectés à l’activité professionnelle restentsoumis au régime de la déclaration.
Le statut d’Entreprise Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) institué par la loi du 15 juin 2010 permettait de contourner le risque de l’engagement du patrimoine personnel en limitant le patrimoine saisissable au patrimoine professionnel.
Pourtant, ce statut, relativement complexe en pratique, n’a pas rencontré un franc succès. La grande majorité des travailleurs indépendants restaient en situation de risque en cas de dette professionnelle.
La crise sanitaire a sans doute participé à une réelle prise de conscience de cet état de vulnérabilité.
La loi du 14 février 2022 n°2022-172 est venue instituer une véritable protection de l’ensemble du patrimoine personnel des travailleurs indépendants, celui-ci étant désormais protégé et exclu automatiquement du champ de recouvrement des créances nées du fait de l’activité professionnelle. Désormais, seuls les éléments nécessaires à l’activité professionnelle seront saisissables sans qu’aucune démarche administrative ou déclaration auprès des créanciers ne doive être effectuée. Il est par ailleurs expressément prévu au nouvel article L526-22 du Code de commerce que les dettes envers les organismes de recouvrement de cotisations sociales relèvent de dettes nées à l’occasion de l’activité professionnelle.
Le patrimoine personnel des indépendants est donc explicitement mis à l’abri des procédures de recouvrements diligentées par l’URSSAF notamment.
Néanmoins, par exception à ce nouveau principe, l’entrepreneur pourra renoncer à cette séparation de patrimoine automatique au profit d’un créancier spécifique, pour obtenir un prêt bancaire par exemple, mais les exceptions sont limitées par le texte.
D’autre part, en cas de cessation d’activité ou de décès, le nouvel article L526-22 du Code de commerce prévoit que les deux patrimoines, personnel et professionnel, seront réunis.
Cette réforme à saluer sera applicable aux entreprises créées à l’expiration d’un délai de trois mois après la promulgation de la loi.
Pour les travailleurs indépendants immatriculés antérieurement, seules les créances nouvelles seront concernées.
Quant aux dirigeants d’EIRL ceux-ci resteront soumis aux articles L526-5-1 à L526-21 dans leur nouvelle rédaction.

 Lucie LEFEVRE DURIEZ
Avocate au Barreau d’Arras

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